Ainsi, une fois que les conditions de fond pour bénéficier du régime fiscal spécial des RNH sont remplies, les assujettis pourront bénéficier de ce statut dès leur enregistrement en tant que résidents fiscaux au Portugal, même si le délai fixé par la loi (31 mars de l’année qui suit l’enregistrement en tant que résident) a été dépassé.
En effet, depuis la création du régime des résidents non habituels, l’administration fiscale soutient qu’une fois dépasser le délai fixé, par la loi pour s’enregistrer en tant que tel, le contribuable ne peut plus bénéficier du régime fiscal des RNH.
Cette décision du STA confirme finalement un point de vue contraire à celui de l’Administration fiscale et défendu par la doctrine et la jurisprudence arbitrale de la CAAD, qui soutient que cette obligation d’enregistrement n’a que des effets déclaratifs et non constitutifs.
L’arrêt en question découle du refus de l’administration fiscale d’appliquer le régime des RNH à un contribuable qui a demandé à être enregistré en tant que RNH après avoir dépassé le délai légal, c’est-à-dire après le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle il est devenu résident fiscal sur le territoire portugais.
Dans l’affaire susmentionnée, le contribuable a fait valoir que l’enregistrement en tant que RNH est purement déclaratif et que le droit d’accéder au régime des RNH dépend uniquement du respect de deux conditions légales : (i) que le contribuable devienne résident fiscal au Portugal et (ii) qu’il n’ait pas été considéré comme résident fiscal sur le territoire portugais au cours des cinq années précédentes.
De son côté, l’administration fiscale affirme que le RNH est un régime spécial qui offre des avantages de nature exceptionnelle et temporaire et que, pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir les conditions et d’opter pour l’inscription au régime dans le délai prescrit par la loi.
Enfin, le STA a jugé que le statut de RNH ne dépend pas de la reconnaissance par les autorités fiscales et que, par conséquent, le délai d’enregistrement en tant que tel (jusqu’au 31 mars de l’année suivante) n’est pas une date limite du droit de bénéficier du régime de RNH.
Par conséquent, la Cour considère que la loi fixe uniquement un délai pour l’exécution de l’obligation accessoire qui pèse sur le contribuable, qui a le devoir de s’enregistrer en tant que RNH. Par conséquent, cet acte d’enregistrement est une condition pour l’application du régime fiscal respectif, et c’est par cet acte que les autorités fiscales sont en mesure de vérifier et de contrôler les conditions juridiques préalables à l’octroi de ce statut.
Cependant, la Cour administrative suprême a précisé que l’enregistrement en tant que RNH n’est qu’un acte déclaratif et ne produit pas d’effets constitutifs, contrairement à ce que soutenait le Trésor Public.
Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, la présentation de la demande d’enregistrement en tant que RNH après la date limite – après le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le demandeur est devenu résident fiscal au Portugal – a pour conséquence que le régime sera uniquement applicable pour l’avenir, c’est-à-dire à partir de l’année de l’enregistrement en tant que résident non habituel, le bénéfice étant perdu pour toutes les années éventuellement déjà écoulées.
Ainsi, comme l’affirme la STA, les seules conditions d’application du régime en question sont que le contribuable devienne résident fiscal au Portugal et qu’il ne soit pas considéré comme résident sur le territoire national au cours de l’une des cinq années précédentes.
On peut donc en conclure que même si l’assujetti ne se fait pas enregistrer comme résident non habituel avant le 31 mars de l’année suivant celle où il a commencé à résider au Portugal, si les conditions sont remplies, il peut toujours bénéficier du statut de résident non habituel, même si l’on ne sait pas quelle sera la pratique de l’administration fiscale à l’avenir.
Rui Carlos Sacramento
Avocate
Martínez-Echevarría & Ferreira
